Article L6331-39 · Code du travail — CodexAI
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L6331-39
Article L6331-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2022
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Texte de l'article
La cotisation versée par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu au versement d'acomptes provisionnels dont la périodicité et la quotité sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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