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R6323-21-8
Article R6323-21-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 73
Code du travail
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2020
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Texte de l'article
France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7.
Articles cités dans le texte
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