Article Annexe 8

Rétention admin étrangers

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Nouvelle organisation et procédure devant la Cour nationale du droit d'asile avec le décret du 8 juillet 2024. Par Patrick Lingibé, Avocat.

Le 8 juillet 2024 un décret a été publié pour mettre en application l'article 70 de la loi° 2024-42 du 26 janvier 2024 concernant l'immigration et l'intégration. Ce décret concerne l'organisation et la procédure devant la Cour nationale du droit d'asile. Il prévoit notamment la création de chambres territoriales et précise les compétences du président de formation de jugement.

Bibliographie

A. Textes1. Traités et textes internationauxConvention relative au traitement des prisonniers de guerre, 27 juillet 1929, RTNU, vol. CVIII, p. 343-411.Accord de Londres concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe et le Statut du Tribunal militaire y annexé, 8 août 1945, RTNU, vol. LXXXII, p. 279.Charte du Tribunal militaire pour l’Extrême-Orient, 19 janvier 1946, in GLASER, S., Droit international pénal conventionnel, vol. I, Bruxelles,...

Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)

Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...