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Codes de loi›Livre des procédures fiscales›Article R*228-2

Article R*228-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65

Livre des procédures fiscales
En vigueurDepuis le 31 décembre 2020
Légifrance

Texte de l'article

I.-Lorsque la commission est saisie en application du II de l'article L. 228, son secrétariat en informe le contribuable ou l'opérateur de plateforme par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 1 janvier 1982→ 8 novembre 2010
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MODIFIEDepuis le 8 novembre 2010→ 5 juillet 2013
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MODIFIEDepuis le 5 juillet 2013→ 9 juin 2019
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MODIFIEDepuis le 9 juin 2019→ 31 décembre 2020
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Décisions citant cet article

18 471 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*228-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

613726a1cd58014677427350

14 mars 2007
CC

cr

613725edcd580146774219c9

10 octobre 2001
CC

cr

61372562cd5801467741d3d5

6 mai 1996
CC

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En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

cr

6079a8619ba5988459c4d0ba

14 mars 1996
CC

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61372600cd580146774222e2

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«  Choisir son temps, c’est gagner du temps  » (Expression librement attribuée à Françis Bacon). Dans une première partie traitant des incidences de l’arrêt du 12 janvier 2023 nous abordions les conséquences pour la sécurité des procédures judiciaires pendantes en attirant la vigilance du médiateur en particulier sur l’importance du décompte du délai de la mission de médiation judiciaire. La Cour de Cassation dans un arrêt du 12 janvier 2023, (Arrêt n° 34 F-B Pourvoi n° A 20-20.941), a considéré comme caduque la déclaration d’appel intervenue devant la Cour d’appel de Pau, l’appelante ayant déposé des conclusions au fin de reprise d’instance après médiation au-delà du délai de trois mois, au mépris des dispositions de l’art 910-2 du même code.

Isidore

Yves OUELLETTE et Denis PARADIS, Règles de procédure des tribunaux administratifs du Québec, Montréal, Éditions Yvon Blais, 1985, ISBN 2-89073-527-3, 35 $.

1 janvier 1986
HAL

L’assujettissement des associations à la TASCOM : de l’oasis au mirage fiscal", note ss TA Lyon, 19 nov. 2019, Association Oasis d’Amour, n° 1808848, Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, mai 2020, n° 2

Christophe Testard1 mai 2020