Article R232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 38

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 31 décembre 2020

Texte de l'article

Le ministre de l'intérieur peut, en cas de menace pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat, suspendre par arrêté la mise en œuvre du traitement à l'égard de l'une ou de plusieurs des nationalités mentionnées à l'article R. 232-6.

Articles cités dans le texte

Article R232-6

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