Article R511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 78

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L. 511-11, l'autorité compétente sollicite l'avis de l'architecte des Bâtiments de France dans les cas où cet immeuble est :

Articles cités dans le texte

Article L511-11

Décisions citant cet article

262 décisions liées

Décisions mentionnant Article R511-4 — à vérifier avec chaque décision.

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e47f

25 avril 2024

Juge de l'exécution

677dabffb032d83cfd3ee391

7 janvier 2025

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2203697_20220725

25 juillet 2022

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