Article R1115-5 · Code des transports — CodexAI
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R1115-5
Article R1115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 21
Code des transports
En vigueur
Depuis le 31 décembre 2020
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Légifrance
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Texte de l'article
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1263-4 transmettent au ministre chargé des transports la déclaration de conformité mentionnée à l'article L. 1115-5 selon un rythme annuel.
Articles cités dans le texte
Article L1115-5
Article L1263-4
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