Article D446-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 avril 2023

Texte de l'article

Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, le gestionnaire du registre des garanties d'origine publie :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article D446-42 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201142

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903d3