Article D446-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 1 avril 2023

Texte de l'article

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article D446-40 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 4 - Chambre 9 - B

662b43d5fe254500083149c2

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd88094

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f111a