Article D446-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 10

Code de l'énergie

En vigueurDepuis le 28 décembre 2020

Texte de l'article

L'émission de garanties d'origine en vue de leur mise aux enchères est limitée à celles afférentes à du biogaz produit par les installations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 446-19.

Articles cités dans le texte

Article L446-19

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article D446-34 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200004

8 janvier 2015

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