Codes de loiCode monétaire et financierPartie réglementaireLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiementSection 4 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancairesSous-section 3 : Dispositions relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligiblesR613-46-2

Article R613-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 86 > 14

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 décembre 2020

Légifrance

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Texte de l'article

I.-L'exigence minimale mentionnée au IV de l'article L. 613-44 est remplie au moyen d'un ou plusieurs des engagements ou fonds propres suivants :

Articles cités dans le texte

Article L613-44

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