I.-Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre déterminé en fonction de son élément principal ou de ses éléments autres qu'accessoires.
Décisions citant cet article
14 décisions liées
Décisions mentionnant Article 257 ter — à vérifier avec chaque décision.