Article D545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.

20 décisions liées

Décisions mentionnant Article D545-1 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 2e Chambre

DTA_2413350_20250515

2ème Chambre

DTA_2301546_20251001

2ème chambre sociale

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