Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

14 décisions liées

Décisions mentionnant Article D545-2 — à vérifier avec chaque décision.

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