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Décisions mentionnant Article L329-2 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Recherche et éducation : que dit le prescrit ? (2/2)
Le premier des deux billets consacrés à la question « Recherche et éducation : que dit le prescrit ? (1/2) » a mis en évidence quelques lignes de force au sujet de la façon dont les recherches en éducation sont actuellement prises en compte dans différents textes officiels qui orientent en France l’action des professionnels. Ce second billet revient de façon plus précise sur ces pistes de lecture dans les textes concernant successivement le corps enseignant - et dans ce cadre certaines miss...
Le RGPD (2) et la recherche qualitative collective en SHS, sont-ils compatibles?
Après avoir présenté des injonctions morales en apparence contradictoires en ce qu’elles exigent de la part des chercheurs qu’ils conforment leurs projets scientifiques au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) dans un contexte actuel de la recherche promouvant la transparence de l’action publique par la science ouverte, je propose à présent un début de retour d’expérience. Deuxième d’une série en trois volets, ce billet a pour vocation de synthétiser les obstacles que des cherch...
Avis
CADA:20220604
proposition de loi tendant à modifier l'art. 340-1 du code civil et à abandonner la notion d'inconduite notoire en cas d'action en recherche de paternité
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …