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Article D642-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 87

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 27 décembre 2020
Légifrance
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Texte de l'article

L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design est organisée sous l'autorité du recteur de région académique. Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D. 612-1-13. Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidature. Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont dispensés les étudiants.

Articles cités dans le texte

Article D612-1

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article D642-46 — à vérifier avec chaque décision.

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Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea14

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