Article R4322-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

La profession de pédicure-podologue ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

MODIFIEDepuis le 28 octobre 2007→ 19 novembre 2012

MODIFIEDepuis le 19 novembre 2012→ 25 décembre 2020

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

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