Article R4322-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le pédicure-podologue peut publier sur tout support des annonces en tenant compte des recommandations émises par le conseil national de l'ordre.

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4322-75 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre sociale

662209699ce142000838979d

18 avril 2024

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640ab

25 avril 2024

5e chambre Pole social

64364d5229c3df04f589a533

11 avril 2023

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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