Article R4312-76 · Code de la santé publique — CodexAI

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Codes de loi›Code de la santé publique›Partie réglementaire›Quatrième partie : Professions de santé›Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires›Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière›Chapitre II : Déontologie des infirmiers›Section 5 : Règles relatives aux différents modes d'exercice›Sous-section 3 : Exercice libéral›Paragraphe 1 : Devoirs généraux›R4312-76

Article R4312-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

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Texte de l'article

La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4312-76 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

63cf8499a6687f7c904cbb43

20 janvier 2023

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