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Article R4321-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

L'exercice de la masso-kinésithérapie comporte l'établissement par le masseur-kinésithérapeute des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires. Les prescriptions, certificats, attestations ou documents délivrés par un masseur-kinésithérapeute sont rédigés lisiblement, en français, sont datés, permettent l'identification du praticien dont il émane et sont signés par lui.

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MODIFIEDepuis le 6 novembre 2008→ 25 décembre 2020

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Décisions citant cet article

27 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-119 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

30 octobre 2025

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4610d

2ème chambre

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Troisième Chambre Civile

67f6e265a9d5adc26062705a

9 avril 2025

1ère Chambre A

6032c4051cb3863a1c65ca7e

28 novembre 2017

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989