Article R4321-132 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4321-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Il est interdit au masseur-kinésithérapeute de mettre en gérance son cabinet. Toutefois, le conseil départemental de l'ordre peut autoriser, pendant une période de six mois, éventuellement renouvelable une fois, la tenue par un masseur-kinésithérapeute du cabinet d'un confrère décédé ou en incapacité définitive totale définitive d'exercer. Des dérogations exceptionnelles de délai peuvent être accordées par le conseil départemental.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 6 novembre 2008→ 25 décembre 2020

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-132 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201125

13 septembre 2018

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c60

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d612

12 octobre 2010

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projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf726

10 octobre 2024

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86b

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989