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Article R4321-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute veille à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent son identité à des fins commerciales auprès du public non professionnel.

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MODIFIEDepuis le 6 novembre 2008→ 25 décembre 2020

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Décisions citant cet article

5 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4321-74 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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13 janvier 2026

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2 juin 2026

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