Article R4321-76 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R4321-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Le masseur-kinésithérapeute apporte le plus grand soin aux attestations et certificats qu'il rédige. Il fait preuve de neutralité et s'en tient à des constats objectifs dans le respect du présent code. La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.

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MODIFIEDepuis le 6 novembre 2008→ 25 décembre 2020

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Décisions citant cet article

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