Article R1435-9-4 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R1435-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 22

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Texte de l'article

Le signataire du contrat de début d'exercice prévu à l'article R. 1435-9-1 s'engage à exercer dans les zones mentionnées à l'article R. 1435-9-1 un nombre minimum de demi-journées par semaine, par trimestre ou par an fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale.

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MODIFIEDepuis le 16 août 2013→ 25 décembre 2020

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En vigueurDepuis le 25 décembre 2020

Décisions citant cet article

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12 octobre 2022

LOYERS COMMERCIAUX

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Fressoz Pierre-François. 4. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 509-532.