Texte de l'article
I. A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Art. 258, Art. 258 A, Art. 259 D, Art. 298 sexdecies F,
Art. 298 sexdecies I
II. A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020
Art. 147
III.-Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.