Conformément à l'article L. 223-1, les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 333-1 et L. 333-2 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Décisions citant cet article
3 décisions liées
Décisions mentionnant Article L330-1 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.