Article L952-21-1 · Code de l'éducation — CodexAI
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L952-21-1
Article L952-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 06
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2020
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Texte de l'article
L'article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.
Articles cités dans le texte
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