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Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 696-128

Article 696-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 1 juin 2021
Légifrance

Texte de l'article

Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sous réserve des pouvoirs propres du procureur prévus au premier alinéa de l'article 706-154.

Décisions citant cet article

4 257 décisions liées

Décisions mentionnant Article 696-128 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CC

cr

6137261ecd5801467742315e

10 novembre 2004
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02178

9 août 2017
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02422

4 décembre 2019
CC

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en_cours19 juin 2013
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en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

1 article
Isidore

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1 janvier 1994
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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02421

4 décembre 2019
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420

4 décembre 2019
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