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Décisions mentionnant Article 696-125 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02420
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations