Article 696-124 · Code de procédure pénale — CodexAI
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696-124
Article 696-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40
Code de procédure pénale
En vigueur
Depuis le 1 juin 2021
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Texte de l'article
La décision de décerner un mandat d'arrêt est prise par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué.
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