Codes de loiCode monétaire et financierPartie législativeLivre VI : Les institutions en matière bancaire et financièreTitre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôleChapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centralesSection 4 : Mesures de prévention et de gestion des crises bancairesSous-section 10 : Dispositions relatives à la procédure de résolutionParagraphe 2 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'une mesure de résolutionSous-Paragraphe 7 : Dispositions relatives à la mise en œuvre d'autres mesures de résolutionL613-56-8

Article L613-56-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 70

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 28 décembre 2020

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Texte de l'article

I.-Le collège de résolution peut suspendre toute obligation de paiement ou de livraison d'instruments financiers résultant d'un contrat à laquelle est tenue une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

Articles cités dans le texte

Article L613-34

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