LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 61
Décisions mentionnant Article L4021-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d612
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique
Chronique - 3. Établissements de santé et médico-sociaux