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Codes de loi›Code du travail›Partie législative›Première partie : Les relations individuelles de travail›Livre II : Le contrat de travail›Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants›Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant.›L1225-35

Article L1225-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 54

Code du travail
En vigueurDepuis le 1 juillet 2021
Légifrance
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Texte de l'article

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail. Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples. Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par décret.

Articles cités dans le texte

Article L3142-1

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1225-35 — à vérifier avec chaque décision.

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00932

28 mai 2015
TA

1ère chambre

DTA_2206903_20240410

10 avril 2024
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497765.20250604

4 juin 2025
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01349

31 mai 2012
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6610406bc9ea95b316fe1582

4 avril 2024
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2512054_20250718

18 juillet 2025
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