Article L2212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 53

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 16 décembre 2020

Texte de l'article

La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.

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MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 7 juillet 2001

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MODIFIEDepuis le 7 juillet 2001→ 26 février 2010

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Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L2212-10 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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6a1a7042cdc6046d4773eada

29 mai 2026

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6260f8e26d9e13277d6e37c7

20 avril 2022

3ème chambre A

65a0ec955bbe450008b2ce90

11 janvier 2024

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proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

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