LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Décisions mentionnant Article L114-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires
proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale
La naissance d'un enfant handicapé et le préjudice autonome des parents. Par Maroun Badr, Docteur en Bioéthique.
La Cour de cassation, par son arrêt n°24-16.323 du 15 octobre 2025 , s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle complexe, ouverte le 17 novembre 2000 par l’arrêt Perruche. Selon la cour, la perte des gains professionnels, subie par des parents résultant directement du fait qu’ils se sont occupés de leur enfant né handicapé en raison d’un défaut de diagnostic prénatal, constitue un préjudice propre indemnisable. L’arrêt pose une distinction fondamentale entre les charges particulières découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale, et les répercussions personnelles et professionnelles de la faute médicale, relevant de l’article L114-5 du Code de l’action sociale et familiale.
Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme
Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c6acdc6046d47f267ff
projet de loi donnant force de loi à la partie législative du code de la sécurité sociale