Article L713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 39

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 16 décembre 2020

Texte de l'article

Les articles L. 376-1 à L. 376-4 et L. 454-1 à L. 454-2 sont applicables pour les assurés qui relèvent du présent régime.

13 décisions liées

Décisions mentionnant Article L713-13 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00091

Rétentions

627b55c076c5d9057df80107

Rétentions

627b55bf76c5d9057df80101