Article L541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 54

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

L'allocation et son complément éventuel mentionnés à l'article L. 541-1 sont servis et contrôlés par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, contre remboursement.

Articles cités dans le texte

Article L541-1

Décisions citant cet article

23 décisions liées

Décisions mentionnant Article L541-5 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601839_20260319

19 mars 2026

7 SS

CETAT:CETATEXT000008106458

31 mars 2003

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02089_20230925

25 septembre 2023

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