Article L121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Texte de l'article

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code : 1° Modifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude, afin, d'une part, d'assurer, compte tenu notamment de la présence d'obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer, d'autre part, de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre.

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En vigueurDepuis le 9 décembre 2020

Décisions citant cet article

67 décisions liées

Décisions mentionnant Article L121-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20162021

9 juin 2016

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

12 octobre 2023

Pôle 4 - Chambre 9

6033d51ab8b37e86e0c83a46

23 mars 2017

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