Article R1524-13 · Code du travail — CodexAI

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Article R1524-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

Articles cités dans le texte

Article R1441-4

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