Article R1524-10 · Code du travail — CodexAI

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Article R1524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 01

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

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Texte de l'article

L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.

Articles cités dans le texte

Article R1423-4

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