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Article R7342-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

En vigueurDepuis le 11 décembre 2020

Texte de l'article

La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

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Décisions citant cet article

40 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7342-18 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

CTX PROTECTION SOCIALE

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JCP

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Surendettement

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Projets de loi liés

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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Chambre sociale

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6 avril 2023

JLD

669037c9766d1156dbc00663

11 juillet 2024

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Sénat

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en_cours2 avril 1986

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail

adopte20 novembre 1985

projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale

adopte30 avril 1992