Texte de l'article
- Code du travail
Art. L3322-4-1, Art. L3322-8
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail
Art. L3313-3, Art. L3345-2, Art. L3345-3
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.