Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés, article par article, par des professionnels du droit.
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Décisions mentionnant Article A811-35 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.