Article R541-135 · Code de l'environnement — CodexAI
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R541-135
Article R541-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 36
Code de l'environnement
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Toute demande de renouvellement d'agrément est adressée à l'autorité administrative au moins quatre mois avant l'échéance de celui-ci. Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles R. 541-133 et R. 541-134.
Articles cités dans le texte
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