Article L4071-6 · Code de la santé publique — CodexAI
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L4071-6
Article L4071-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 22 décembre 2023
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Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
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