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Codes de loi›Code de la sécurité intérieure›Partie réglementaire›LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES›TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS›Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques›D322-20

Article D322-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure
En vigueurDepuis le 7 novembre 2020
Légifrance
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Texte de l'article

L'attribution des gains ou lots aux gagnants est déterminée par les résultats de manifestations sportives. Un même jeu de pari sportif peut combiner plusieurs modes de détermination des gains ou lots et d'attribution de ceux-ci aux gagnants.

Décisions citant cet article

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article D322-20 — à vérifier avec chaque décision.

CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

26 juin 2023
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834496

29 novembre 1993
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976565

23 avril 1997
TJ

Saisies immobilières

67f035b502fc178212f828f2

3 avril 2025
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200297

9 mars 2017
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200296

9 mars 2017
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