Article D322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 16

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 7 novembre 2020

Texte de l'article

Les mises sont les sommes versées par les joueurs à La Française des jeux et affectées directement au jeu.

334 décisions liées

Décisions mentionnant Article D322-9 — à vérifier avec chaque décision.

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:449339.20230626

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01496

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712