Décisions mentionnant Article 7.1.-Circonstances exceptionnelles — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
De l’« exception » et du « droit commun » en situation coloniale : l’impossible transition du code de l’indigénat vers la justice indigène en AOF
Réquisitionné en octobre 1918 pour réaliser une prestation de travail dans un service public de la colonie du Dahomey, un homme « invective le chef de quartier d’une manière grossière ». En application du code de l’indigénat, il est immédiatement sanctionné par le commandant de cercle de Ouidah d’une peine de 8 jours de prison pour « propos irrespectueux ». Un mois plus tard, et alors même qu’il a déjà subi sa peine, le lieutenant-gouverneur du Dahomey écrit à l’administrateur pour lui indiquer...
Faculté de droit de Toulouse. Acte public pour la licence... : [Jus romanum : Quibus non ut permissum facere testamentum. - Code civil : Des Contrats et des obligations conventionnelles. - Code de procédure civile : Des Exceptions. - Code de commerce : De la Lettre de change.] / soutenu par M. Dessalle (Régis),...
Appartient à l’ensemble documentaire : MidiPyren1
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20220503
Permis de construire tacite de fermes éoliennes. / Risque possible d'effondrement de l'installation ou de démantèlement de pales. / Risques confirmés par l'étude d'impact jointe aux demandes de permis de construire. / Installations situées à proximité d'habitations : risques pour les personnes et les biens. / Installations de nature à porter atteinte à la sécurité publique : méconnaissance de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. / Erreur manifeste du préfet. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, n° 04LY00431. Avec note
Monediaire Gérard. Permis de construire tacite de fermes éoliennes. / Risque possible d'effondrement de l'installation ou de démantèlement de pales. / Risques confirmés par l'étude d'impact jointe aux demandes de permis de construire. / Installations situées à proximité d'habitations : risques pour les personnes et les biens. / Installations de nature à porter atteinte à la sécurité publique : méconnaissance de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme. / Erreur manifeste du préfet. Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avril 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc, n° 04LY00431. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2006. pp. 49-55.