Article L3132-1-1 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L3132-1-1
Article L3132-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 39
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2021
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Texte de l'article
Le représentant de l'Etat dans le département du Bas-Rhin est chargé du contrôle de légalité, dans les conditions prévues à l'article L. 3132-1, des actes émanant de la Collectivité européenne d'Alsace.
Articles cités dans le texte
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