Article L1424-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 34

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2021

Texte de l'article

Chaque service d'incendie et de secours en Alsace est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de la circonscription administrative de l'Etat compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie.

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1424-93 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75357d14326242d83d86

9 octobre 2020

Pôle 6 - Chambre 4

60352476ce2e9a4f85577a15

14 juin 2016

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Projets de loi liés

7 599 dossiers

Sénat

projet de loi relatif à la partie législative du code général des collectivités territoriales

adopte3 mai 1994

Sénat

proposition de loi visant à modifier l'article L. 2123-13 du code général des collectivités territoriales

en_cours16 octobre 1997

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